Conditions générales de vente

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SAS VARIATION

Rue Georges Mazoyer - ZA La Grande Condemine - BP50098 - 71700 TOURNUS
Tél. : 03 85 32 20 90 – Fax : 03 85 32 20 91 – Email : variation@variationconfort.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A COMPTER DU 15/01/2015

(Annulent et remplacent toutes éditions antérieures)

PREAMBULE - Les présentes conditions générales sont applicables aux consommateurs, soumises à la réglementation de la vente hors-établissement, réalisées par la société Variation se référant ainsi aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la Consommation. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document. Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances du client et qui ferait obstacle à l’application des présentes, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre société. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente s’avéraient non-applicables pour quelque raison que ce soit, ce serait sans préjudice de la validité des autres clauses citées.

FORMATION DU CONTRAT - Sauf accord particulier, toute commande doit être passée par écrit sur la base du tarif en vigueur à la commande. Le bon de commande peut simplement faire référence au devis qui est alors signé par le client et annexé au bon de commande. Chaque commande comporte l’ensemble des spécificités et adaptations permettant la mise en fabrication du ou des produits personnalisés pour chaque consommateur. Cette unicité du ou des produits est mentionnée dans le catalogue Variation préalablement remis, avec les présentes conditions de ventes, sous la rubrique : « Vous êtes unique . . . votre fauteuil aussi.» page n°6 ainsi que dans le catalogue Everstyl page n°12.

DROIT DE RETRACTATION – S’agissant de la fourniture d’un bien confectionné selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisé, le consommateur ne dispose pas du délai de rétractation prévu à l’article L121-21 du Code de la Consommation, ceci en référence à l’article Article L121-21-8 du Code de la Consommation. La mise en fabrication du ou des produits commandés se fera selon les modalités stipulées sur le recto du bon de commande.

MODALITES DE PAIEMENT - Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, les frais de services de livraison sont à la charge du client. Ils sont stipulés TTC, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement de ce taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits et/ou sur le prix du transport. Les montants facturés seront payables selon les modalités suivantes :

Versement d’un acompte de 30 % à l’expiration du délai prévu à l’article L.121-18-2 du code de la consommation, et solde à la livraison de la marchandise. Cet acompte reste acquis à la société Variation à titre de dommages et intérêts si le client ne respecte pas ses engagements. En cas d’annulation liée à un problème technique à l’initiative de la société Variation, l’acompte sera restitué.

Règlement à la livraison ou à l’enlèvement.

Possibilité de payer en trois fois sans frais dans un délai inférieur ou égal à trois mois, la première échéance devant être versée à l’expiration du délai prévu à l’article L.121-18-2 du Code de la consommation.

Les factures sont payables, quel que soit le mode de règlement prévu (chèque, virement,…), à notre siège social selon les modalités ci-dessus sauf mention expresse convenue et mentionnée sur le bon de commande. En cas de paiement du montant total figurant sur le bon de commande à l’expiration du délai prévu à l’article L.121-18-2 du Code de la consommation, l’acheteur bénéficiera d’un escompte de 2 % du montant total TTC. Tout retard de règlement donne lieu à des pénalités de 5 fois le taux d’intérêt légal, tout retard à l’intérieur d’un mois étant compté pour un mois entier et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au client. A défaut de règlement, VARIATION sera en droit de suspendre toute livraison de marchandise à l’acheteur. En outre, après mise en demeure, par lettre R.A.R., sera ajouté aux sommes dues un montant forfaitaire de 10 % du montant total T.T.C.du bon de commande, à titre de clause pénale. Variation se réserve la possibilité, en outre, de réclamer des dommages et intérêts. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes, restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

LIVRAISON - Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. La société Variation s’engage à mettre tout ce qui est en sa possibilité pour respecter le délai contractuel. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le vendeur livrera le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de non-respect du délai contractuel, ou à défaut du délai légal, le consommateur peut résoudre le contrat par lettre R.A.R., après avoir enjoint le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable prévu à l’article L.128-2 du Code de la consommation. Il appartient au client, en cas notamment d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toutes réserves précises, motivées et significatives sur le bon de transport au moment de la livraison, à défaut il est impératif de notifier les dites réserves auprès du transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire avec copie à notre société dans un délai maximum de 3 jours (hors jours fériés) conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, ce délai est porté à 10 jours lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état.

GARANTIE DES PRODUITS – Le consommateur, qui agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six premiers mois suivant la délivrance du bien, ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur ayant mis en œuvre la garantie contre les vices cachés, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Cette garantie est assurée directement par la Société Variation (coordonnées en en-tête des présentes). Tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve par l’acheteur. Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale à compter de la délivrance du produit visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, la réparation ou le remplacement de tout ou partie du bien. Cette garantie est de cinq années pour les mousses et parties bois, de deux années pour les mécaniques, motorisations, éléments électriques et électroniques. Cette garantie est valable sur tout l’ensemble du territoire français continental et métropolitain. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article 211-4 du Code de la Consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie est assurée directement par la Société Variation (coordonnées en en-tête des présentes). Les frais de transport restent dans tous les cas à la charge de l’acheteur, même en cas de refus de réception des marchandises.

PIECES DETACHEES – Conformément à l’article L.111-3 du Code de la Consommation la société Variation assurera la fourniture des pièces détachées nécessaires à l’utilisation du bien vendu pendant sept années à compter de la livraison du bien.

FORCE MAJEURE – Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’une non-exécution totale ou partielle du contrat en cas de force majeure ou plus généralement en cas d’événements causés par des tiers. Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

RESERVE DE PROPRIETE - Le transfert de propriété de nos marchandises est subordonné au paiement intégral du prix de celles-ci par le client, en principal et accessoires. Le paiement n’est réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif de la totalité des sommes convenues. En cas de non paiement total ou partiel du prix à échéance, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, notre société pourra exiger de plein droit et sans formalité, la restitution des meubles aux frais, risques et périls du client. La présente clause est opposable à tout tiers avec lequel le client aurait contracté, ce dernier s’interdisant de revendre des marchandises dont il n’a pas acquis la propriété par le règlement du prix à notre société. Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété est dissocié du transfert des risques. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les préjudices résultants de l’éventuelle revente du produit en cas de décote du produit. Le transfert des risques s’opère dès la mise à disposition des marchandises au transporteur ou à l’acheteur qui s’oblige à les assurer contre tout risque avec versement direct de l’assureur à notre profit en cas de sinistre, nonobstant tout recours contre l’acheteur.

CONTENTIEUX - Tout litige portant sur nos ventes sera soumis au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour convenir d’une solution amiable, à défaut, et au cas où il ne voudrait pas mettre en place une procédure de médiation conventionnelle, l’acheteur pourra s’adresser à la juridiction compétente.

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L121-17
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

I. Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

II.-Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l’article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais.

III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.

Article L121-18
Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues au I de l’article L. 121-17. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

Article L121-18-1
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l’article L. 121-17.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17.

Article L121-18-2
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa :

1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts ;

2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;

3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;

4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Article L121-21-8
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article L211-4
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL

Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.